Devenez
Franchisé

📋 Article 1 - Objet du Contrat

Le Franchiseur concède au Franchisé, qui l'accepte, le droit non exclusif d'exploiter un restaurant sous l'enseigne "BURGER HOUSE" conformément au concept développé par le Franchiseur.

Ce droit comprend l'utilisation de la marque, du savoir-faire, des méthodes d'exploitation et de l'assistance technique du réseau BURGER HOUSE.

⏱️ Article 2 - Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de sa signature.

Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de 6 mois avant l'échéance.

🏠 Article 3 - Territoire

Le Franchiseur accorde au Franchisé une exclusivité territoriale sur la zone définie en Annexe 1.

Cette zone de chalandise est déterminée selon les critères suivants :

• Rayon de 3 à 5 km en zone urbaine
• Rayon de 10 à 15 km en zone rurale
• Population minimale de 30 000 habitants

💰 Article 4 - Conditions Financières

4.1 Droit d'entrée : 25 000 € HT, payable à la signature.

4.2 Redevance d'exploitation : 5% du chiffre d'affaires HT mensuel.

4.3 Redevance publicitaire : 2% du chiffre d'affaires HT mensuel.

4.4 Investissement initial : L'investissement global est estimé entre 200 000 € et 300 000 € selon la surface et l'emplacement.

📚 Article 5 - Formation

Le Franchiseur s'engage à dispenser une formation initiale complète de 4 semaines comprenant :

• Semaine 1 : Culture d'entreprise et valeurs BURGER HOUSE
• Semaine 2 : Techniques culinaires et recettes exclusives
• Semaine 3 : Service client et normes HACCP
• Semaine 4 : Gestion, management et outils informatiques

⚖️ Article 6 - Obligations du Franchiseur

• Transmettre le savoir-faire et le manuel opératoire
• Fournir une assistance permanente (hotline 7j/7)
• Assurer le développement de la marque
• Gérer la communication nationale
• Négocier les accords fournisseurs

📋 Article 7 - Obligations du Franchisé

• Respecter strictement les normes et standards BURGER HOUSE
• S'approvisionner auprès des fournisseurs agréés
• Participer aux formations continues obligatoires
• Transmettre les reporting mensuels
• Maintenir les locaux aux normes d'hygiène

🚫 Article 8 - Non-Concurrence

Le Franchisé s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente :

• Pendant toute la durée du contrat
• Pendant 1 an après la fin du contrat
• Dans un rayon de 30 km autour du point de vente

⚠️ Article 9 - Résiliation

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de :

• Non-paiement des redevances pendant 2 mois consécutifs
• Non-respect grave des standards de qualité
• Atteinte à l'image de la marque
• Procédure collective du Franchisé

📋 Préambule

Dans le cadre de son expansion internationale, BURGER HOUSE souhaite développer son réseau en zone OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) regroupant 17 États membres.

Le présent contrat de Franchise Internationale confère au Franchisé le droit exclusif de développer le concept Burger House sur un territoire défini.

⏱️ Article 1 - Durée et Territoire

Durée : Le contrat est conclu pour une durée de 7 (sept) ans, renouvelable.

Territoire : Le Franchisé bénéficie de l'exclusivité sur le pays/zone défini en Annexe (ex: Sénégal, Côte d'Ivoire, Cameroun...).

💰 Article 2 - Conditions Financières

2.1 Droit d'entrée : 50 000 € à 100 000 € selon le territoire.

2.2 Redevances :

• 5% du CA HT pour l'exploitation
• 2% du CA HT pour la communication

2.3 Conversion FCFA : Taux fixe : 1€ = 655,957 FCFA

🎯 Article 3 - Obligations de Développement

Le Franchisé s'engage à ouvrir un nombre minimum de points de vente :

• Année 1 : 2 restaurants (dont 1 pilote)
• Année 2-3 : 3 restaurants supplémentaires
• Année 4-7 : 5 restaurants supplémentaires

Le non-respect de ce calendrier peut entraîner la perte de l'exclusivité territoriale.

📚 Article 4 - Formation et Assistance

Formation initiale : 6 semaines au siège en France.

Assistance au lancement : Équipe BURGER HOUSE sur place pendant 4 semaines.

Formation continue : Sessions annuelles obligatoires.

🛡️ Article 5 - Droit Applicable

Le présent contrat est soumis au droit OHADA, notamment :

• Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général
• Acte Uniforme sur le Droit des Sociétés

Arbitrage : Tout litige sera soumis à l'arbitrage de la CCJA (Cour Commune de Justice et d'Arbitrage) à Abidjan.

🌍 Article 6 - Adaptation Locale

Le Franchisé pourra proposer des adaptations au concept pour répondre aux spécificités locales :

• Menu : jusqu'à 20% de produits locaux (soumis à validation)
• Design : adaptation aux contraintes architecturales locales
• RH : application du droit du travail local

🇲🇦 Spécificités Maghreb

Pour le Maroc, leader de la franchise africaine (+650 réseaux) :

• Droit applicable : Droit marocain des obligations et contrats
• Certification Halal obligatoire
• Devise : Dirham marocain (MAD)
• Tribunal compétent : Tribunaux de commerce marocains

⚠️ Article 7 - Résiliation

Outre les cas de résiliation prévus par le droit commun :

• Non-respect du calendrier d'ouverture
• Non-paiement des redevances (3 mois)
• Atteinte grave aux standards de qualité
• Sous-franchise non autorisée